COVID-19 : arrêté du 14 mars sur la fermeture des lieux publics, l’interdiction des rassemblements et les mesures concernant les pharmacies.

source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&categorieLien=id

  • Chapitre 1er : Mesures concernant les établissements recevant du public
  • Article 1
    Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :
    – au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
    – au titre de la catégorie M : Centres commerciaux ;
    – au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;
    – au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
    – au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
    – au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;
    – au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
    – au titre de la catégorie Y : Musées.
    Pour l’application du présent article, les restaurants et bars d’hôtels, à l’exception du « room service », sont regardés comme relevant de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons. L’ensemble des établissements de cette catégorie sont en outre autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.
    Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République.

  • Chapitre 2 : Mesures concernant les rassemblements, réunions, activités et navires transportant des voyageurs
  • Article 2 En savoir plus sur cet article…
    Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu’au 15 avril 2020.
    Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s’y opposent.
    Le représentant de l’Etat est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l’exigent.
    Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.
    […]
  • Chapitre 3 : Mesures concernant les établissements d’accueil des enfants et les établissements d’enseignement scolaire et supérieur Article 4 En savoir plus sur cet article…
    I. – Sont suspendus du 16 au 29 mars 2020 :
    1° L’accueil des usagers des structures mentionnées aux articles L. 214-1, L.227-4 et L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception des structures attachées à des établissements de santé et de celles mentionnées au 4° de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique ;[…]
    II. – Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés aux 1° et 2° du I, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Les prestations d’hébergement mentionnées au 2° du I sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l’incapacité de rejoindre leur domicile.
    […]
  • Chapitre 4 : Mesures concernant les pharmacies d’officine
  • Article 6 En savoir plus sur cet article…
    Eu égard à la situation sanitaire, dans le cadre d’un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, les pharmacies d’officine peuvent dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, un nombre de boîtes par ligne d’ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu’au 31 mai 2020.
    Le pharmacien en informe le médecin. Sont exclus du champ d’application du présent article les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie conformément à l’arrêté du 5 février 2008 susvisé.
    Les médicaments dispensés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d’assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Article 7 En savoir plus sur cet article…
    Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d’officines mentionnées à l’article L. 5125-8 du code de la santé publique aux professionnels de santé suivants, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles :
    – médecins généralistes et médecins spécialistes ;
    – chirurgiens-dentistes ;
    – infirmiers ;
    – masseurs kinésithérapeutes ;
    – sages-femmes ;
    – pharmaciens.
    La distribution est assurée sur présentation de tout document justifiant de l’une de ces qualités, notamment la carte de professionnel de santé mentionnée à l’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.
    Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l’agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d’officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d’une indemnité de 0,60 euros hors taxes versée par la caisse nationale d’assurance maladie à la personne dont relève l’établissement pharmaceutique de distribution en gros.
  • […]


Fait le 14 mars 2020.

Une réflexion au sujet de « COVID-19 : arrêté du 14 mars sur la fermeture des lieux publics, l’interdiction des rassemblements et les mesures concernant les pharmacies. »

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s